ACHETER UN FONDS DE COMMERCE

Pour devenir chef d’entreprise, il existe deux grandes méthodes. Bien évidemment, la création d’entreprise, mais également l’achat d’un fonds de commerce. Cette alternative vous permet de vous lancer dans une activité avec une entreprise déjà implantée avec plus ou moins de succès.
ACCES FINANCEMENT

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est un tout constitué d'éléments corporels et incorporels attachés à l’exploitation d’une activité qu'elle soit commerciale, industrielle ou artisanale.

Le fonds de commerce comprend ainsi plusieurs éléments :

  • Le nom commercial
  • Le droit au bail
  • Les brevets, licences et autres autorisations administratives
  • La clientèle
  • Les contrats de travail et d'assurance.

Cependant plusieurs éléments ne sont pas transmis par le fonds de commerce :

  • Les dettes et créances
  • Les contrats
  • Les documents comptables
  • Les immeubles

Comment se déroule l'acquisition d’un fonds de commerce ?

Pour vendre un fonds de commerce, le vendeur doit transmettre différents éléments.

  • Les créances attachées au fonds de commerce.
  • Le chiffre d’affaires et les bénéfices des 3 derniers exercices comptables.
  • La date et durée du bail commercial.
  • Un récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés lors du dernier exercice.

Pour s’assurer que le fonds de commerce est intéressant, il est fortement conseillé à l’acheteur de réaliser un diagnostic du fonds de commerce. L’objectif est de s’assurer que l’achat du fonds de commerce est intéressant. De plus, ce diagnostic doit contrôler les évolutions possibles du secteur d’activité, les avantages et contraintes de la zone d'implantation ainsi que les concurrences pour éviter de futurs risques.

EVALUER UN FONDS DE COMMERCE

Avant d’acheter un fonds de commerce, il est important de l’évaluer pour s’assurer que le prix n’est pas excessif et injustifié. Généralement nous évaluons un fonds de commerce en fonction de son CA et des bénéfices mais les critères d'évaluation dépendent du secteur d’activité. En fonction de cette évaluation, il conviendra d’affiner le prix par rapport au diagnostic précédemment réalisé, portefeuille clients, réputation, ancienneté... Par la suite, il vous faudra négocier avant de convenir d’un prix et de réaliser une promesse de cession de fonds de commerce.

LES DÉMARCHES À RÉALISER

Acheter ou vendre un fonds de commerce nécessite de réaliser plusieurs démarches obligatoires
ACCES FINANCEMENT

Une déclaration en mairie d’un projet de cession

Si le fonds de commerce se trouve dans une zone de sauvegarde des commerces, le vendeur doit déclarer son projet de cession. La mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour acheter le fonds de commerce, le droit de préemption.

Prévenir les salariés de la cession

Le cédant doit informer au minimum 2 mois avant la vente du fonds de commerce. Les salariés peuvent se porter acquéreurs mais sont soumis à la discrétion.

Signature de l’acte de cession

Pour que la vente soit effective, il convient de signer un acte de cession. Celui-ci est encadré par des normes à respecter. Doivent figurer sur le document les éléments suivants :

  • Le prix de vente.
  • L’identité du précédent vendeur, ainsi que la date et les modalités de l'acquisition.
  • Les avantages et contraintes pesant sur le fonds de commerce.
  • Chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices.
  • Les modalités liées au bail.

LES FORMALITÉS

Après la signature il convient de réaliser plusieurs formalités administratives :
- Enregistrer l’acte de cession afin d’obtenir une parution dans le journal d’annonces légales 15 jours après la signature.
- Déposer au CFE un dossier de modification.

Vous le constatez, acheter un fonds de commerce n’est pas une tâche facile, il peut être intéressant de s’entourer de professionnels pour mettre toutes les chances de son côté.

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